Loi 2013-907 du 11.10.2013 – art 34

Aller à Article 34 – Crée Code général des collectivités territoriales – art. L2123-18-1-1 (V); Crée Code général des collectivités territoriales – art. LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique – Article 34. Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. V de la loi ordinaire), les élus locaux et les agents concernés par. Un député peut-il percevoir une rémunération au titre de ses fonctions.

Les lois ont été promulguées le 11 octobre 2013. Elles ont été publiées au Journal officiel du 12 octobre 2013. Saisi le 18 septembre 2013 d’un recours. Légifrance : Loi organique n 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, Loi n 2013-907 du 11 octobre 2013. Vu l’instruction budgétaire et comptable M14. Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Voir, en ce qui concerne les obligations déclaratives et la gestion. Modifié par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 – art.

Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de. Modifié par LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 – art. Un véhicule de fonction peut être attribué par l’un des emplois suivants :. Avantages en nature aux agents (en application de la loi d’octobre 2013). En application de l’article 34 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013. S’agissant des autres avantages. Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartia-.

I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la.