Effet suspensif du pourvoi en cassation

Vous pouvez saisir la Cour de cassation via un pourvoi en cassation. C’est un recours permettent contester un jugement. Audience et effets de la décision.

Effet suspensif du pourvoi en cassation

Contrairement à l’appel, le pourvoi en cassation ne possède pas d’effet suspensif, un mécanisme permettant même d’ordonner le retrait d’un pourvoi du rôle de. Aller à Les autres effets du pourvoi en cassation – Le pourvoi de cassation n’est en principe pas suspensif de l’exécution du jugement. La question de savoir si le pourvoi en cassation en matière de divorce a un effet suspensif se pose de façon spécifique puisque de cela. Le pourvoi en cassation en matière pénale a été laissé en dehors du. Les effets du pourvoi dépendent de la qualité de la partie qui se pourvoit.

Est-ce qu’un pourvoi en cassation est suspensif de la. Pas d’effet suspensif: signifie que l’exécution du jugement n’est en. La procédure et les effets du pourvoi en cassation. En ce qui concerne tout d’abord l’absence d’effet suspensif, il convient de rappeler que la. En effet, dans les matières où le pourvoi n’est pas suspensif, le défendeur au pourvoi peut demander au premier président de retirer du rôle le pourvoi, lorsque. Le pourvoi en cassation n’a pas, en principe (il existe des exceptions en matière de divorce, de nationalité), d’effet suspensif.

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