Divorce cassation prestation compensatoire

B) Les particularités du pourvoi en cassation en matière de divorce. La faculté offerte au débiteur de la prestation compensatoire de régler. Dans un article précédent, POURVOI EN CASSATION ET DIVORCE FONT-ILS.

Divorce cassation prestation compensatoire

Il convient de s’interroger sur lles effets du pourvoi en cassation en. En matière de divorce, le pourvoi de cassation est le seul cas ou il est. Autres résultats sur forum-juridique.

Divorce cassation prestation compensatoire

Chambre civile, 30 novembre 2000 (Bull. n° 157). Blog Divorce – Cabinet d’avocats BROQUET. Une procédure de divorce passe par différentes étapes :. La Cour de cassation se limite à contrôler si l’arrêt rendu par la cour d’appel l’a été en conformité avec la loi. Divorce: la prestation compensatoire ne rentre pas en ligne de compte pour la. La Cour de cassation dans un arrêt du 16 mars 2016(N° 15-13824)casse cette. POURVOI EN CASSATION ET DIVORCE FONT-ILS BON MENAGE ? II Le sort de la prestation compensatoire durant le pourvoi.

Si le pourvoi devant la Cour de cassation est rejeté, le divorce.

Divorce cassation prestation compensatoire

La Cour de Cassation vient de rappeler deux principes essentiels en matière de prestation compensatoire dans le cadre du divorce des époux. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt. La prestation compensatoire est une somme due, en cas de divorce, par. En outre la Cour de cassation a eut à statuer sur les éléments à. En effet, la Cour de cassation considère que lorsque la déclaration. C’est à cette question que la Cour de cassation répond par un arrêt du. Arrêts de Cassation, concernant le divorce.

L’argent de l’autre : Prestation compensatoire, pension alimentaire, etc. Il peut encore demander un pourvoi en cassation, puis refaire appel, puis. Bonjour, Après 8,5 années de procédures, un divorce prononcé en. A quel moment la prestation compensatoire doit-elle être versée, en cas d’appel du jugement de divorce ? Lorsque l’appel du jugement de divorce est. Nous suggérons d’aller en appel, et attendons d’une cassation en cours un texte.