Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code civil – Article 1163. Chapitre II : Dispositions relatives au régime général des obligations. Le livre III du code civil est modifié conformément aux articles 2 à 4 de la présente ordonnance et comporte : 1° Des. L’article 1129 ancien du Code civil impose que l’objet de l’obligation. Ce principe a été repris à l’article 1163 nouveau du Code civil. Elle a donc exigé, sur le fondement de l’article 1591 du Code civil, puis sur. Les articles 1163 et 1164 du projet d’ordonnance suscitent ainsi.

Quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue, elle ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se. LEGIARTI000006436490 – article 1163 du Code civil; Quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue, elle ne comprend. Chambre commerciale, 30 mars 2016, 14-13729. Qu’il s’ensuit que la cessation définitive de l. Article 1163 du Code civil – Quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue, elle ne comprend que les choses sur lesquelles. L’article 1171 du Code civil ne suscite pas un tel doute, il répute expressément. L’objet de l’obligation n’est pas déterminable s’il.